Re: peut on enregistrer une conversation?

Publié par Hawk le 11/09/2008 12:13:54

L'enregistrement d'une conversation téléphonique peut constituer une preuve


La Cour de Cassation vient de confirmer (Cass.crim, 31 janvier 2007, n°06-82383) que ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui admet comme mode de preuve la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense.

En l'espèce, dans le cadre d'une procédure de divorce, lépouse avait produit une attestation établie par une amie, relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux en état d'ébriété. Celui-ci a alors porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage et a versé aux débats un procès-verbal d'huissier retranscrivant intégralement l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre lui-même et son épouse, dans laquelle cette dernière reconnaissait le caractère mensonger de l'attestation.

La Haute Assemblée donne raison aux juges du fond qui ont considéré que la nécessité de rapporter la preuve des faits dont il était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations de violences qui lui étaient imputées, justifiaient l'enregistrement de la conversation téléphonique privée.

A noter que la 2ème Chambre Civile ne partage pas cette position et considère que "L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue" (Cass.civ, 2ème, 7 octobre 2004, n°03-12653).

Source : http://www.avocats.fr/space/p.blanche ... B-8DB343B459CD/html-print



Toute la question est maintenant de savoir comment enregistrer cette conversation dans les meilleures conditions possibles (et bien entendu dans le seul but visé plus haut).

Pamela émis un bip, donc on sera découvert. MX Skype Recorder est plus intéressant, d'autant plus qu'à la lecture du MP3 la date et l'heure d'appel apparaissent. On me dit aussi que Skype fournit une facturation détaillée même aux non-abonnés (crédits Skypeout). Peut-être serait-il possible d'avoir des témoins (plusieurs personnes en même temps) en utilisant les fonctionnalités de Skype ??? Votre avis ?